Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2119 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« période »
le mot :
« durée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.