Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2114 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« de ses »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.