Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2103 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa, 47 après les mots :
« l’organisme »,
insérer les mots :
« de recouvrement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 48, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.