Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2101 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.