Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2098 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« le »,
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.