Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2090 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« À l’issue de ce délai »,
les mots :
« Après cette date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.