Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2082 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions »,
les mots :
« au 1 er janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.