Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2078 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions de »,
les mots :
« selon les conditions prévues à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.