Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2077 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, supprimer la première occurrence des mots :
« et contributions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.