Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2057 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« notamment exercer »,
les mots :
« exercer des activités de télésurveillance médicale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les activités de télésurveillance seront bien réalisées par des professionnels de santé exerçant auprès d'offreurs de soins traditionnels (à savoir des professionnels de santé exerçant en libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé pluri professionnelle, ou d’un établissement ou un service médico‑social).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.