Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2054 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence de la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« de l’article L. 640‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.