Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2051 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.