Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2050 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« contributions mentionnées »,
les mots :
« versements mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.