Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1274 Rejeté
Mme Delphine Bagarry NIet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’automatiser l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour les étudiants boursiers. »
Exposé sommaire
Les étudiants boursiers sont déjà éligibles à la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, pour poursuivre l’objectif de cet article qui est notamment de lutter contre le non-recours, et d’améliorer la santé des plus précaires, il serait intéressant d’automatiser son allocation aux étudiants boursiers.
Ainsi, il est proposé la rédaction d'un rapport qui permettrait d'évaluer le bénéfice de cette mesure.
Cosignataires
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.