Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1266 Rejeté
Mme Delphine Bagarry NIet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 22 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le Comité économique des produits de santé puisse tenir compte des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche.
Cet amendement est issu d’une proposition de France Assos Santé.
Cosignataires
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.