Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1025 Sans sort
Mme Justine Benin DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« modalités de leur sécurisation, ainsi que les règles d’utilisation de ce système d’information unique relatives en particulier aux parties prenantes, à l’accès aux données, à leur communication et à leur temps de conservation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le décret relatif aux modalités d’application de cet article comportera bien les éléments essentiels à la protection des données qui seront utilisées dans le cadre de la création de ce système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’Apa à domicile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.