Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-1588 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Afin de soutenir les petites entreprises créés depuis mars 2020, cet amendement prévoit de ponctionner 40 millions d’euros sur l’action 4 " Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes " du programme 363 afin d'abonder un nouveau programme « Fonds de soutien aux nouvelles entreprises» composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien aux nouvelles entreprises» au sein de la mission budgétaire "Plan de relance".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.