Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-1587 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Afin de compenser la disparition de la réserve parlementaire et de palier aux disfonctionnements du FDVA, cet amendement prévoit de ponctionner 50 millions d’euros sur l’action 4 " Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes " du programme 363 afin d'abonder un nouveau programme « Fonds de soutien au monde associatif» composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien au monde associatif » au sein de la mission budgétaire "Plan de relance".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.