Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-2098 Adopté
M. Raphaël Gérard LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 324
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« qui proviennent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« précédents »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l'article 63 du Code Général des Impôts.
Cosignataires
Florent Boudié, Danielle Brulebois, Anthony Cellier, Michèle Crouzet, Michel Delpon, Éric Girardin, Valérie Gomez-Bassac, Jacques Krabal, Sandra Marsaud, Ludovic Mendes, Rémy Rebeyrotte
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.