Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-1704 Retiré
Mme Véronique Louwagie LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2021· sort le 14 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une évaluation de la mesure est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1 er juillet 2024, afin d’examiner les conditions de sa reconduction. »
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
L’objet du présent amendement est de proposer une évaluation de la mesure en vue de sa reconduction, une pérennisation n’étant pas envisageable, compte tenu du principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jérôme Nury
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.