Amendement n° I-1355 Rejeté

I. – La dernière colonne du tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigée : TARIF applicable ( %) 2,5 5 7,5 10 30 40 45   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les droits de succession et de donation ont augmenté de plus de 60% en sept ans. Ils sont passés de 9,1 Md € en 2012 à 15,3 Md€ en 2019.   Au-delà des mesures prises à la fin du quinquennat Sarkozy et au début de celui de Hollande, cette explosion des rentrées fiscales sur l'héritage viendrait notamment de « raisons purement démographiques » avec « un nombre de décès en forte hausse depuis 2010 ».   L'augmentation des successions provoque mécaniquement une hausse des recettes. D'autant que le patrimoine des ménages a triplé entre 1980 et 2015, et ce malgré une baisse pour les 20 % les moins dotés.  Pour favoriser la transmission entre générations, il est proposé de réduire le barème pour les tranches les moins élevés.