Amendement n° I-914 Rejeté

I. – Au 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de ceux pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Selon l’UFC-Que choisir, l’impact de la TVA sur les factures d’énergie représente un surcoût annuel de 57 euros pour les logements chauffés à l’électricité, de 48 euros ceux chauffés au gaz, et de 79 euros pour ceux chauffés au fioul. A l’échelle nationale, cela représenterait 1,4 milliard d’euros au total, dont 1 milliard d’euros seulement pour l’électricité. Selon la Commission de régulation de l’énergie, à TVA représente à elle seule environ 13 % du coût d’une facture énergétique. En comptant les taxes sur lesquelles elle s’applique, plus de 30 % de la facture relève ainsi de la fiscalité. Plutôt que des réponses conjoncturelles face à un problème structurel, cet amendement du groupe UDI et Indépendants propose de supprimer de manière permanente la TVA appliquée à la fiscalité énergétique, qui n’est autre qu’une taxe sur la taxe. Les prix des énergies fossiles connaissent une tendance d’augmentation à long terme et il est donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal que vous apportera la hausse des prix de l’énergie. Amendement de repli.