Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-827 Sans sort
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2021· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Benoit Potterie
Scrutin public
Pas encore examiné.