Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-824 Sans sort
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2021· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine
Scrutin public
Pas encore examiné.