Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-795 Retiré
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2021· sort le 15 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
L'alinéa 25 de l'article 14 du PLF 2022 diminue le plafond de ressources de l'INPI de 30 millions d'euros allant à l'encontre de la mise en oeuvre du Guichet unique.
Cette diminution des ressources de l'INPI met en péril la qualité du service de l'administration alors même que de nouvelles missions lui sont confiées (différents éléments du volet propriété intellectuelle, le Guichet unique, le Registre national des entreprises...). Ces dernières ne doivent pas être menées au détriment d'autres déjà en place, ni effectuées avec dysfonctionnement.
Par conséquent, cet amendement a pour objet la suppression de la diminution des ressources de l'INPI, dont le budget doit rester constant.
Cosignataires
Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.