Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-284 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Fabrice Brun LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2021· sort le 14 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.
Cosignataires
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.