Amendement n° I-279 Rejeté

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens. L’objectif est de faire diminuer le coût de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables. Il s’agissait d’ailleurs d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat, qui a été rejeté par le Gouvernement. Cette baisse de TVA ne pose pas de problème vis à vis du droit européen, la Belgique, le Portugal ou la Suède y ayant eu recours.