Amendement n° I-126 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :  « 2024 », la date :  « 2030 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les mécanismes de suramortissement sont de très bons mécanismes permettant le verdissement des véhicules. Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. A titre d’exemple, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement à destination des Véhicules Utilitaires Légers et des poids lourds jusqu’en 2030. Cette prolongation s’appuie sur le fait que les filières, les motoristes et les acheteurs ont besoin d’une stabilité à long terme du cadre fiscal dans lequel ils interviennent. Il est donc proposé de prolonger le suramortissement prévu à l’article 8 jusqu’en 2030.