Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° 422 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot :« applicables ; », sont insérés les mots : « la détermination des peines complémentaires prononcées proportionnellement à l’infraction commise indépendamment de la peine principale appliquée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à baser la proportionnalité des peines complémentaires sur la gravité de l'infraction commise, et non en tenant compte de la peine principale.
Une peine est en effet prévue pour une raison précise, qu'une autre peine ne saurait éclipser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.