Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° 395 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé :
« Art. 64‑1. Aucun magistrat ne peut appartenir à un parti politique. »
Exposé sommaire
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élève à la valeur constitutionnelle la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.
Afin de protéger cette séparation, cet amendement vise à interdire aux magistrats en exercice toute adhésion à un parti politique. En effet, cela assure plus de légitimité à une institution judiciaire en crise, en en assurant l'impartialité. La question de la confiance en nos instances judiciaires est celle qui est débattue par cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.