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Amendement n° 147 Rejeté

M. Hubert Wulfranc GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mars 2021· sort le 9 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de reprendre la proposition de la Convention citoyenne de modification du préambule de la Constitution, rejetée par le Chef de l’État au motif que la rédaction menacerait de placer la protection de l’environnement au-dessus des libertés publiques. Elle ouvre cependant la voie à une remise en cause de l'exercice abusif du droit de propriété et à un encadrement plus strict de la liberté d’entreprendre, sans aucunement porter préjudice à l’exercice des autres droits et libertés. Son inscription dans la préambule de notre loi fondamentale serait ainsi un premier pas dans la reconnaissance effective de l'environnement comme bien commun.

Cosignataires

Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.