Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 296 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.