Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021

Amendement n° 288 Adopté

M. Thomas Mesnier LAREM· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020

En clair

Résumé en cours…

Article 17 bis G

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose aux entreprises la Constitution de stocks irréalistes de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

Scrutin public

Scrutin n° 3256 du 24 novembre 2020Adopté

Pour 81Contre 43Abst. 0

LAREM	Pour	77/2/0
LR	Contre	0/15/0
DEM	Contre	1/6/0
SOC	Contre	1/4/0
NI	Contre	0/4/0
AGIR-E	Pour	2/0/0
LT	Contre	0/4/0
UDI_I	Contre	0/2/0
FI	Contre	0/1/0
GDR	Contre	0/5/0

Le vote de chaque député →

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.