Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 259 Sans sort
Mme Émilie Bonnivard LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis G
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas encore examiné.