Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2445 Sans sort
M. Jean-Carles Grelier LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Après l'alinéa 28
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.