Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 1308 Rejeté
Mme Valérie Six UDI_Iet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer l’obligation de déclaration par voie dématérialisée des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.