Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 950 Sans sort
M. Ludovic Mendes LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anne Brugnera, Sylvie Charrière, Yannick Haury, Fabien Matras, Patricia Mirallès, Xavier Paluszkiewicz, Pierre Person, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.