M. Dino CinieriLR· Séance publique· déposé le 13 octobre 2020· sort le 23 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023 doit être supprimé. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023 ! Cela revient à décaler de 3 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.