Mme Isabelle ValentinLR· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 23 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.
Toutes les tarifications sont liées à cette convention. La reporter entraînerait une absence de revalorisation pour les 3 années à venir alors que le tarif des consultations n'a pas été revu depuis 5 ans et que certains actes n'ont pas été revalorisés depuis 15 ans.
C'est un très mauvais signe lancé aux professionnels de santé libéraux, dont les syndicats de professionnels estiment ne pas avoir été suffisamment entendus.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression du report d'échéance de la convention médicale en 2023.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.