Amendement n° II-3570 Rejeté

À l’alinéa 1, après le mot : « thermodynamiques » insérer les mots : « et situées en France métropolitaine, »

Ce sous-amendement vise à exclure les installations localisées dans les territoires d’Outremer. Compte tenu du coût moyen de production de l’électricité dans ces territoires insulaires, très supérieur à celui de la métropole, le poids supporté par les finances publiques au titre de ces contrats est très faible, et la production des installations concernées constitue des maillons fondamentaux du mix énergétique de ces territoires. Une remise en question des conditions de ces contrats, en fragilisant les acteurs locaux, pourrait avoir pour conséquence l’interruption de fonctionnement de certaines de ces installations, ce qui serait désastreux d’autant que, contrairement à la métropole, il n’existe pas de marché de l’électricité dans les territoires d’Outre-Mer, ne permettant pas aux Producteurs de disposer d’un cadre réglementaire alternatif aux contrats objets du présent amendement.