Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-703 Sans sort
M. Philippe Meyer LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.