Amendement n° I-1593 Rejeté

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : «  o . Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose que le taux réduit de TVA à 10 % soit étendu à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable. Cette mesure va dans le sens des priorités en matière de développement durable en incitant les usagers à se tourner vers des modes de transport écologiquement plus responsable et vertueux.