Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-1528 Rejeté
M. Éric Woerth LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2020· sort le 20 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Maxime Minot, Didier Quentin, Vincent Rolland, Martial Saddier, Robert Therry, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.