Amendement n° I-1046 Rejeté

Supprimer cet article.

Sous couvert d’une modernisation des modalités de recouvrement de l’impôt, l'article 13 revient surtout à supprimer l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux. Nous sommes tous favorables à une simplification, mais pas si elle vise à ôter encore une part de l'autonomie budgétaire des collectivités.