Amendement n° I-864 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 13 du présent projet de loi de finances prévoit, par la simplification de la taxation de l’électricité, une modification des modalités de recouvrement de l’impôt au profit d’une uniformisation des taux. Au delà des incertitudes liées à la répartition et au délai d’attribution des recettes de ces taxes, cette mesure porterait une atteinte grave à l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements et syndicats d’énergie. Ce qui pourrait avoir comme conséquence un affaiblissement de la démocratie locale, en retirant aux citoyens la possibilité d’apprécier la bonne gestion de leur collectivité. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 13.