Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-147 Rejeté
M. Dino Cinieri LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 octobre 2020· sort le 16 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 165
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 :
« C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots :
« à l’exception du a du 8° ».
Exposé sommaire
Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.
C’est l'objectif de cet amendement qui limite le malus à 30 % du prix d’acquisition du véhicule.
Cosignataires
Sandra Boëlle, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.