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Droit de vote dès seize ans · vote dès seize ans

Amendement n° 22 Sans sort

M. Paul Molac LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Au cinquième alinéa de l'article L126 du Code électoral, Au quatrième aliéna de l'article L193 du Code électoral, Au deuxième alinéa de l'article L224-6 du Code électoral, Au quatrième alinéa de l'article L253 du Code électoral, Au cinquième alinéa de l'article L262 du Code électoral, Au cinquième alinéa de l'article L294 du Code électoral, Au cinquième alinéa de l'article L338 du Code électoral, Au cinquième alinéa de l'article L366 du Code électoral, Au troisième alinéa de l’article L. 2122‑7 du Code général des collectivités territoriales,  le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».     Au quatrième alinéa de l’article L. 3122-1 du Code général des collectivités territoriales Au quatrième alinéa de l’article L. 4133-1 du Code général des collectivités territoriales, remplacer "l'élection est acquise au bénéfice de l'âge" par "le plus jeune est déclaré élu"       le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Exposé sommaire

Lors d'une élection, en cas d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé des candidats qui est déclaré élu. Cet amendement propose d’inverser cette disposition en déclarant élu le candidat le plus jeune, permettant de donner une prime symbolique à l’investissement public local aux jeunes candidats, actuellement sous représentés.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Martine Wonner, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.