Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 532 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2020· sort le 2 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 août 2020 ».
Exposé sommaire
Si nous saluons la possibilité que donne cet article au collectivités territoriales d’instaurer une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020, nous estimons que les délais de délibération - entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 - sont trop courts pour les nouveaux conseils municipaux. C’est pourquoi , cet amendement vise à allonger d’un mois la période pour délibérer d’une telle réduction.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.