Développement raisonnable de l'éolien · raisonnement développement éolien
Amendement n° 4 Rejeté
M. Emmanuel Maquet LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2020· sort le 7 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, fonction du coût de construction du parc. En effet, actuellement, la garantie est fixée par l’arrêté du 26 août 2011 à 50 000 € par éolienne. Le démantèlement d’un parc éolien coûte 50 000 à 75 000 euros par MW, soit 3 % à 5 % du coût de construction. Il est donc proposé d’exiger une garantie de 5 % du coût de construction.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.