Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42553 Tombé
M. Olivier Marleix LR· Séance publique· déposé le 24 février 2020· sort le 24 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 3960
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le niveau des pensions ainsi défini dans le système universel ne peut régresser dès lors que la présente loi entre en vigueur. ».
Exposé sommaire
S'il apparaît aujourd'hui évident que, dans le nouveau système universel nos concitoyens verront leurs pensions de retraites baisser, introduisons au moins un principe de " non-régression " qui leur garantisse une retraite stable dont le montant ne pourra baisser dès lors que la présente loi entre en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.